Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : avril 2026 · Version 1.0
L'essentiel : 7 jours d'essai gratuit sans CB. Abonnement sans engagement, annulable à tout moment depuis votre dashboard. 14 jours de rétractation si vous changez d'avis. Aucun frais caché.
1. Identification de l'éditeur
Le service Mochi est édité par :
- Société : ADN — Action pour le Développement Numérique
- Forme : SAS
- Siège : France
- Email : contact@mochi.fr
- RCS : Marseille
L'hébergement est assuré par Hostinger sur infrastructure située en France.
2. Définitions
- Mochi : service en ligne et applications mobiles de mentorat scolaire IA (mentor socratique, dashboard parent, synchronisation Pronote/ENT).
- Utilisateur : le parent qui crée le compte famille et accepte les présentes CGV.
- Enfant : mineur dont la scolarité est suivie via Mochi, déclaré par le parent.
- Service : ensemble des fonctionnalités fournies via le site, le dashboard et les applications mobiles Mochi Parent et Mochi Enfant.
3. Objet
Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles ADN met à disposition de l'Utilisateur le service Mochi sous forme d'abonnement mensuel sans engagement.
4. Inscription et compte
- L'inscription est réservée aux personnes majeures, agissant en tant que parents ou représentants légaux d'un enfant scolarisé en France.
- L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
- L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.
- Mochi se réserve le droit de suspendre tout compte présentant un usage frauduleux ou abusif.
5. Plans tarifaires
| Formule | Prix TTC | Inclus |
|---|
| Essentiel | 12,90 € / mois | 1 enfant · Mentor IA · Quiz · App parent |
| Standard | 24,90 € / mois | 3 enfants · Dashboard complet · Sync Pronote/ENT |
| Premium | 39,90 € / mois | Enfants illimités · Cours particuliers IA · Récitation vocale |
Tous les plans incluent un essai gratuit de 7 jours sans carte bancaire. Aucun débit n'est effectué tant que l'Utilisateur n'a pas explicitement souscrit en saisissant un moyen de paiement.
6. Souscription et paiement
- Le paiement est mensuel, prélevé d'avance par carte bancaire via notre prestataire Stripe (PCI-DSS niveau 1).
- L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf annulation par l'Utilisateur.
- Aucun engagement de durée. Annulation possible à tout moment depuis le dashboard.
- Une facture est générée automatiquement et accessible depuis l'espace client.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, contactez contact@mochi.fr ou utilisez le formulaire de rétractation disponible sur demande.
Exception : en commençant à utiliser activement le service pendant l'essai, l'Utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie effectivement consommée — mais il peut résilier à tout moment pour les périodes futures.
8. Annulation et résiliation
- L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son dashboard (rubrique "Abonnement").
- L'annulation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun remboursement au prorata.
- Les données du compte restent accessibles 30 jours après résiliation, puis sont supprimées définitivement.
- Mochi peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave (fraude, usage abusif, partage de compte).
9. Disponibilité du service
Mochi s'engage à fournir un service avec un taux de disponibilité de 99 % (hors maintenance planifiée et causes indépendantes : panne FAI, incident éditeurs ENT, etc.).
En cas d'interruption majeure prolongée (> 24h), un avoir au prorata pourra être appliqué sur demande.
10. Limite de responsabilité
Mochi est un outil d'aide pédagogique, pas un substitut à l'enseignement scolaire ni au suivi parental. ADN ne saurait être tenu responsable :
- Des résultats scolaires de l'enfant
- D'erreurs ponctuelles dans la synchronisation des devoirs (panne ENT, mise à jour Pronote)
- Des contenus générés par l'IA (le mentor peut commettre des approximations — il ne remplace pas un professeur)
- De l'usage que fait l'enfant du service en dehors d'une supervision parentale
La responsabilité d'ADN est plafonnée au montant payé par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.
11. Propriété intellectuelle
- Tous les éléments du service (code, design, marques, contenus pédagogiques) sont la propriété d'ADN ou de ses partenaires.
- L'Utilisateur reçoit une licence d'utilisation strictement personnelle, non transférable.
- Les conversations et productions de l'enfant restent la propriété de la famille.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. En souscrivant à Mochi, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
13. Modifications des CGV
Mochi se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.
14. Loi applicable et litiges
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso
- À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux du domicile du défendeur (consommateur) ou de Marseille (relations B2B).
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :